Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 51357/07 (15/03/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2018

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel le refus des tribunaux suisses d’examiner l'action civile du requérant pour la réparation du préjudice subi en raison d'actes de torture qu'il affirmait d'avoir subi en Turquie ne viole pas la Convention: la Cour a affirmé qu'il n y a pas en effet une compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture

Parties: Naït-Liman c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès