Jurisprudence 51357/07 (15/03/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 15/03/2018
Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel le refus des tribunaux suisses d’examiner l'action civile du requérant pour la réparation du préjudice subi en raison d'actes de torture qu'il affirmait d'avoir subi en Turquie ne viole pas la Convention: la Cour a affirmé qu'il n y a pas en effet une compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture
Parties: Naït-Liman c. Svizzera
Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès