Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2018

Objet: L'arrêt sur l’adoption d’une procédure interne d’escorte, d’arrestation et de détention administrative: la Cour a défini illégitime la reconnaissance d’un droit au recours seulement après que la peine administrative avait déjà été exécutée

Parties: Tsvetkova e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal