Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol. Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne

Parties: Krüsemann e a.

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 38 Protection des consommateurs

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