Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2018

Objet: Le Tribunal de l’UE a affirmé que la marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public. L’Italie demande avec succès la nullité de l’enregistrement de cette marque en tant que marque de l’Union européenne

Parties: La Mafia Franchises c. EUIPO e Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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