Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants. Toutefois, avant d’extrader ce citoyen, l’État membre requis doit mettre son État membre d’origine à même de le réclamer dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen

Parties: Pisciotti

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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