Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-302/17 (12/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/04/2018

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés. En effet, un tel impôt ne respecte pas le principe de l’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité des quotas pour la période 2008-2012

Parties: PPC Power

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte download Italien Anglais Français