Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ragusa

Date: 16/04/2018

Objet: Le décret du Tribunal de Ragusa, sur la mainlevée du navire de la ONG Proactive Open Arms (pour des opérations d’aide aux migrants en Libye), rappelle nombreuses sources du droit international sur la nécessité des secours en mer comme la Convention de Genève, les articles 6 et 7 du Pacte international des droits civils et politiques, l’article 3 CEDH et autres Conventions des Nations Unies

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte