Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 07/05/2008

Objet: La participation des forces armées allemandes à des actions préliminaires à l’invasion de l’Iraq sont illégitimes dans la mesure où elles sont également en dehors des accords Otan

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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