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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2018] IEHC 119 (12/03/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 12/03/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, en relation avec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen demandé par les autorités polonaises et compte tenu de la «Proposition motivée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du Traité sur l’Union Européenne sur l’état de droit en Pologne» adoptée le 20 décembre 2017 par la Commission européenne et des Avis pertinents de la Commission de Venise, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice pour ce qui concerne l’applicabilité des principes énoncés par la Cour de justice dans l’arrêt Aranyosi e Căldăraru contre une violation systémique de l’état de droit: en date du 23 mars, la Cour a adopté le texte de la demande de renvoi préjudiciel à transmettre à la Cour de justice et, avec une différente décision, a rejeté la demande de l’organisation Fair Trials Europe d’être nommée amicus curiae dans l’affaire en cause

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Artur Celmer

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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