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Jurisprudence [2018] IECA 3 (26/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 26/01/2018

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 5(2)de la directive 2004/38/CE, pour ce qui concerne les délais pour le traitement, par les autorités, d’une demande de visa présentée par les membres de la famille, provenant d’un pays tiers, de citoyens de l’Union

Parties: Atif Mahmood and Shabina Atif v. The Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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