Jurisprudence [2018] IECA 3 (26/01/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Date: 26/01/2018
Objet: L'arrêt de la Court of Appeal dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 5(2)de la directive 2004/38/CE, pour ce qui concerne les délais pour le traitement, par les autorités, d’une demande de visa présentée par les membres de la famille, provenant d’un pays tiers, de citoyens de l’Union
Parties: Atif Mahmood and Shabina Atif v. The Minister for Justice, Equality and Law Reform
Langue originale: Irlandais
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte