Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 07/03/2018

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal sur la légitimité d’un ordre d’expulsion émis envers un citoyen UE, à la lumière des exigences de la directive 2004/38/CE en matière de garanties procédurales et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Traian Balc, Doina Balc and Alina Balc v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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