Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 05/04/2018

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, se prononce en matière de droit à un pourvoi effectif, et notamment sur la légitimité constitutionnelle de l’article 123(3) du Code de procédure civile (“Julgamento da suspeição”), en rappelant les articles 6 et 13 de la CEDH

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte