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Jurisprudence 33/2018 (21/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 21/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de confiscation soi-disant «étendue» en cas de délit de recel, exclut que la réglementation italienne soit contraire avec l’article 6 CEDH et avec l’article 1 du Protocole n.1 à la CEDH, aussi à la lumière des indications des Nations Unies en matière

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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