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Jurisprudence 83/2018 (20/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 20/04/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a déclaré l’illégitimité constitutionnelle d’une norme de niveau régional de Vénétie par contraste avec l’article 49 du TFUE

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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