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Jurisprudence 88/2018 (26/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 26/04/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare inconstitutionnel, par contraste avec l’article 6 CEDH, la disposition interne qui interdit la demande de réparation du dommage causé par la duré déraisonnable du procès avant la définition de la procédure même si telle durée soit déjà dépassée

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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