Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 15/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’assurance sociale pour les travailleurs intérimaires, applique l’article 6 CEDH et l’article 1 Protocole n. 1 à la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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