Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la compatibilité de la loi du 13 mai 2016, de modification de la loi-programme du 29 mars 2012 «concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d’introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCCS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale», avec les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et qui rappelle la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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