Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la constitutionnalité des articles 479 et 483 du Code de procédure pénale concernant les procédures engagées pour les infractions commises par des magistrats et d’autres titulaires de charges publiques, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour d’appel de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte