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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43977/13 (09/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/01/2018

Objet: L’arrêt sur l'internement psychiatrique d'un condamné, sur les évaluations à base de cette décision, estimées trop vieilles, et sur l'incarcération dans un bâtiment non approprié aux besoins d'un malade mental

Parties: Kadusic c. Svizzera

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé