Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2018

Objet: L’arrêt sur une contestation, dans le cadre d’une liquidation administrative, concernant l'admission de créances entre ceux à liquider: la Cour a estimé applicable l'article 6 de la Convention (droit à un procès équitable)

Parties: Cipolletta c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public