Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 18/10/2007

Objet: La Satversmes Tiesa a sanctionné l’invalidité des dispositions de la « Loi sur la Cour constitutionnelle » au titre de la violation des principes d’égalité de traitement et d’indépendance du juge.

Parties: Latvian National Human Rights Office, Andrejs Lepse

Langue originale: Letton

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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