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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40975/08 (16/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/01/2018

Objet: L’arrêt sur la sanction pour outrage à un juge par un avocat de la défense qui avait critiqué le procureur et les experts qui avaient témoigné

Parties: Čeferin c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense