Jurisprudence 48151/11 et 77769/13 (18/01/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 18/01/2018
Objet: Les arrêts sur l’obligation imposée à un groupe de sportifs de haut niveau de donner leur localisation pour la lutte contre le dopage
Parties: National Federation of Sports Associations and Unions (FNASS) and Others/Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS) et autres c. Francia
Classification: Solidarité - Art. 35 Prévention en matière de santé