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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 48151/11 et 77769/13 (18/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2018

Objet: Les arrêts sur l’obligation imposée à un groupe de sportifs de haut niveau de donner leur localisation pour la lutte contre le dopage

Parties: National Federation of Sports Associations and Unions (FNASS) and Others/Fédération nationale des associations et syndicats sportifs (FNASS) et autres c. Francia

Classification: Solidarité - Art. 35 Prévention en matière de santé