Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/01/2018

Objet: L’arrêt sur la condamnation prononcée sur la base des déclarations d’un coaccusé sans possibilité de contre-interrogatoire

Parties: Kuchta c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public