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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 23065/12 (30/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2018

Objet: L’arrêt sur l’absence d’une évaluation concrète et individualisée des besoins d’un étudiant handicapé pour lui garantir l’accessibilité des bâtiments de l’université

Parties: Enver Şahin c. Turchia

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées