Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 12/02/2008

Objet: La Satversmes tiesa a confirmé le caractère illégitime des limites imposées par le législateur au versement d’aides sociales au profit de personnes qui assistent des enfants porteurs de handicaps graves. La Cour n’a identifié aucune raison légitime objective justifiant la compression des droits spéciaux de protection reconnus aux mineurs.

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte