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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-673/16 (11/01/2018)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/01/2018

Objet: Selon l’Avocat général, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe. Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non UE, un droit de séjour permanent sur leur territoire

Parties: Coman e a.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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