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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-473/16 (25/01/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2018

Objet: La Cour a affirmé que un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle. En effet, la réalisation d’un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur

Parties: F

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés