Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2018

Objet: La Cour a affirmé que la définition de « service de médias audiovisuels » prévue par la directive 2010/13/UE ne couvre ni une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément

Parties: Peugeot Deutschland

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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