Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

Date: 06/02/2018

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), sur le rôle présumé d’agents sous couverture dans l’incitation à la commission du délit, exclut la pertinence dans le cas concret pour la condamnation de l’accusé, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: -

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte