Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 08/02/2018

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, sur la cause d'exonération de la force majeure en matière fiscale, rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de proportionnalité

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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