Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 16/02/2018

Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation, soulève la question de légitimité constitutionnelle pour violation de l’article 6 CEDH et des articles 17, 47 et 49 de la Charte des droits UE, ainsi que du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, relativement à une question de ne bis in idem concernant une mesure disciplinaire de la Consob

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

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