Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 17 RDH 001/2018 (16/02/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - cour de cassation (France)

Date: 16/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de mère porteuse, en vertu de la décision de la Cour de Strasbourg, casse l’arrêt attaqué et renvoie aussi pour une liquidation intégrale des dommages, en estimant insatisfaisant la réparation liquidée par la Cour européenne

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte download Français