Jurisprudence 17 RDH 001/2018 (16/02/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - cour de cassation (France)
Date: 16/02/2018
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de mère porteuse, en vertu de la décision de la Cour de Strasbourg, casse l’arrêt attaqué et renvoie aussi pour une liquidation intégrale des dommages, en estimant insatisfaisant la réparation liquidée par la Cour européenne
Langue originale: Français
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte