Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 14/02/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut l’applicabilité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (après l’avoir rappelé en détail) sur le principe de non-rétroactivité, en relation avec les mesures prises avec D.P.R. sur recours extraordinaire au Chef de l’État

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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