Type: En manquement

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2017

Objet: La Cour a appliqué, pour la première fois, la procédure en manquement, après un arrêt du 2014 contre l’Azerbaïdjan concernant M. Mammadov, politicien d’opposition. C’est la première fois que la Cour fait face à ce type de procédure, introduite en 2010, qui permet au Comité des Ministres, chargé de surveiller l’exécution des condamnations, de recourir à la Cour afin de vérifier si l’État ait violé ses obligations en refusant de se conformer à un arrêt de la Cour. Le 5.12.2017 le Comité des Ministres a décidé d’ouvrir cette procédure en raison du refus persistant des autorités du Pays de libérer M. Mammadov, après la constatation d’une violation de la Convention

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè