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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 47074/12 (23/11/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/11/2017

Objet: L’arrêt a estimé violé le droit à un procès équitable par rapport à la condamnation infligée après une opération réalisée par des policiers infiltrés

Parties: Grba c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public