Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/06/2008

Objet: La Cour, en se prononçant sur la notion de déchets, a affirmé que le fioul accidentellement déversé en mer à la suite d'un naufrage doit être qualifié de déchet au sens de la directive 75/422/CEE. Elle a en outre affirmé que les coûts de l’élimination des déchets sont pris en charge par le vendeur des hydrocarbures et l’affréteur du navire les transportant, s'il s'est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement, or par le producteur du produit générateur des déchets, s’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

Parties: Commune de Mesquer c/ Total France SA, Total International Ltd

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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