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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 59152/08 (28/11/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/11/2017

Objet: L’arrêt sur un internement psychiatrique prolongé sans tenir compte de l’état actuel de danger, sans garantir une assistance juridique appropriée et sans un contrôle périodique suffisant sur sa justification: la Cour a estimé violé la Convention et a déclaré l’obligation de l’État de fournir des garanties procédurales contre chaque internement psychiatrique arbitraire

Parties: N. c. Romania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal