Jurisprudence 59152/08 (28/11/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 28/11/2017
Objet: L’arrêt sur un internement psychiatrique prolongé sans tenir compte de l’état actuel de danger, sans garantir une assistance juridique appropriée et sans un contrôle périodique suffisant sur sa justification: la Cour a estimé violé la Convention et a déclaré l’obligation de l’État de fournir des garanties procédurales contre chaque internement psychiatrique arbitraire
Parties: N. c. Romania
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal