Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/12/2017

Objet: L’arrêt estime violé l’article 3 de la Convention pour l’absence d’enquêtes efficaces sur la dénonciation de traitements inhumains et dégradants subis au cours de la détention

Parties: Krsmanović c. Serbia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal