Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2008

Objet: Depuis le célèbre affaire Cowan, la Cour a affirmé que le droit communautaire s'oppose à une législation telle que la législation française qui exclut les ressortissants des autres États membres, qui résident et travaillent sur son territoire, du bénéfice d'une indemnisation destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne causées par une infraction qui n'a pas été commise sur le territoire de cet État, au seul motif de leur nationalité.

Parties: James Wood

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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