Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 13/12/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière d’autonomie organisationnelle (par des organes constitutionnels italiens), rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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