Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 03/05/2017

Objet: L'arrêt de la High Court a déclaré l'incompatibilité du Mental Health Act 2001 avec l'article 5(4)CEDH là où permet le renouvellement de la garde dans un hôpital psychiatrique pour une période de 12 mois sans possibilité de contester la légitimité de l'ordre relatif

Parties: A.B. v. The Clinicial Director of St. Loman’s Hospital, the Health Service Executive, the Minister for Health, the Attorney General, Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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