Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 10/10/2017

Objet: L'ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Tribunal fédéral constitutionnel) en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de justice, a déclaré l'illégitimité constitutionnelle des dispositions de la loi sur l'état civil (Personenstandsgesetz-PStG) là où ne prévoyaient pas un troisième avis à côté des indications de genre «mâle» et «femelle»

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte