Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 12/10/2017

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal fédéral constitutionnel), en matière procédurale et d'examen de l'épreuve, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte