Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Croazia)

Date: 13/12/2016

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), sur la violation du droit à un procès équitable dans un litige relatif à l’application de clauses abusives dans des contrats de prêt conclus avec les consommateurs, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Potrošač – the Croatian Union of Consumer Protection Organisations

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte