Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 30/11/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle de la loi du 10 août 2015 visant à augmenter l’âge légal de la mise à la retraite, les conditions d’accès à la retraite anticipée et l’âge minimal pour la pension de survie, à la lumière des dispositions de la directive 79/7/CEE, de la Charte des droits fondamentaux UE, de la Charte Sociale Européenne et du Premier Protocole Additionnel à la CEDH, et en rappelant la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: André-Marie Hennebert et Luc Logghe et autres

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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