Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/12/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2009/101/CE, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, ne confère pas à des travailleurs salariés, créanciers d’une société anonyme au titre de la rupture de leur contrat de travail, le droit d’exercer, devant la même juridiction sociale que celle qui est compétente pour connaître de leur action visant la reconnaissance de leur créance salariale, une action en responsabilité contre l’administrateur de cette société, pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale de celle-ci malgré les pertes graves qu’elle avait subies, aux fins de voir déclarer cet administrateur codébiteur solidaire de ladite créance salariale

Parties: Miravitlles Ciurana e a.

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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