Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/11/2017

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé. Le droit de l’Union s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé

Parties: King

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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