Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/11/2017

Objet: Selon l’Avocat général, l’exigence selon laquelle les abattages rituels sans étourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agréé n’enfreint pas le droit à la liberté religieuse. La réglementation de l’Union opère une mise en balance entre le droit à la liberté de religion et les exigences en matière de protection de la santé humaine, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire

Parties: Liga van Moskeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e a.

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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