Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/12/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne trouvent pas à s’appliquer à une procédure introduite par l’adjudicataire d’un bien immeuble suite à l’exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d’un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dans la mesure où, d’une part, cette procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et, d’autre part, la garantie hypothécaire a été exécutée, le bien immeuble a été vendu et les droits réels qui s’y rapportent ont été transférés sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte

Parties: Banco Santander

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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